Vous vendez ou louez votre bien immobilier ? Pensez à le faire diagnostiquer avec SR Diag !

 

Coordonnées



SR Diag - Pascal Charpentier

Route de Bellegarde
04270 - Mézel

Tél : 04 92 36 13 34
Tél : 06 67 97 43 77

Mail : srdiag@laposte.net

Obligations de Diagnostic

En tant que propriétaire, vous avez des obligations de Diagnostic à respecter, la procédure du diagnostic diffère si votre bien est à vendre ou à louer.

En cas de vente

Votre logement devra être inspecté sur tous les points, voici un tableau des diagnostics à effectuer :

Dans quel cas procéder au diagnostic

Durée de validité

Amiante

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

A joindre au compromis de vente

Présence: 3 ans
Absence: illimité

Mesurage loi Carrez

Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages

A joindre au compromis de vente

Illimité sauf travaux

Gaz

Tous types d'habitations, installations datant de plus de 15 ans

A joindre à l'acte de vente

3 ans

Electricité

Tous types d'habitations, installations datant de plus de 15 ans

A joindre à l'acte de vente

3 ans

Plomb

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

A joindre au compromis de vente

Présence: 1 an
Absence: illimité

Termite

Tous types de constructions

A joindre à l'acte de vente définitif

6 mois

ERNT

Tous types de constructions

A joindre au compromis de vente

6 mois

DPE

Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf:
constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte,
monuments historiques, bâtiments à usage principal industriel
ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants
de moins de 50 m2 de SHOB

A joindre au compromis de vente

10 ans

En cas de location

En tant que propriétaire vous vous devez de proposer un logement décent à votre locataire, pour cela vous devez :

- Faire vérifier la présence d'amiante, de plomb, de termites.
- Faire contrôler les installations électriques et de gaz.
- Faire réaliser un diagnostic de performance énergétique.
- Faire mesurer votre bien pour en déterminer sa surface habitable.

Pour éviter les petits problèmes, voici quelques conseils :

- Réalisez votre diagnostic avant la mise en location du bien.
- Vous devez annexer ce diagnostic au bail lors de la signature.
- Une absence d'informations sur votre bien engage votre responsabilité pénale et financière.